Le régime de la micro-entreprise subira plusieurs changements majeurs à compter du 1er janvier 2025. Ces modifications toucheront divers aspects fiscaux et comptables, allant des nouveaux seuils de TVA à l'introduction progressive de la facturation électronique obligatoire. Dans cet article, nous vous détaillons les principaux ajustements à venir, afin que vous puissiez anticiper et adapter votre activité en toute sérénité. Cap sur les nouveautés 2025 !
Changement auto-entrepreneur 2025 : récapitulatif
Nous faisons le point sur ce qui change au 1er janvier 2025 sous le régime de la micro-entreprise.
1. De nouveaux seuils de TVA pour 2025
À partir du 1er janvier 2025, les seuils de franchise de TVA seront modifiés. Voici les principaux changements et leurs conséquences pour les micro-entrepreneurs.
Nouveaux seuils de franchise
Activités de négoce, vente à consommer sur place et fourniture de logements : seuil de franchise abaissé à 85 000 € (au lieu de 91 900 €).
Prestations de services et location meublée : seuil de franchise augmenté à 37 500 € (au lieu de 36 800 €).
Nouveaux seuils majorés
Activités de négoce et fourniture de logements : seuil majoré abaissé à 93 500 € (au lieu de 101 000 €).
Prestations de services et location meublée : seuil majoré augmenté à 41 250 € (au lieu de 39 100 €).
Fin de l’actualisation triennale
Les seuils ne seront plus révisés tous les trois ans et deviendront fixes.
Extension de la franchise au niveau européen
Les entreprises françaises pourront bénéficier de la franchise en base de TVA dans d'autres États membres de l'UE sous certaines conditions, notamment un plafond de chiffre d’affaires de 100 000 € dans l'UE.
Nouvelles règles de sortie du régime
En cas de dépassement des seuils de franchise en 2025, un micro-entrepreneur pourra encore profiter de la franchise l'année du dépassement, mais plus l'année suivante. Par exemple, si vous dépassez le seuil en 2025, vous serez soumis à la TVA dès 2026.
2. Assouplissement de la condition exclusive d'activité pour les Services à la Personne
À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels (micro-BIC, micro-BNC) exerçant principalement une activité de service à la personne ne seront plus obligés de se consacrer exclusivement à ce domaine pour bénéficier des avantages fiscaux.
Vous pourrez ainsi :
bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 % ;
offrir à vos clients la possibilité de profiter d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Pour être dispensé de l'obligation d'activité exclusive, les conditions suivantes doivent être respectées :
le chiffre d’affaires des activités annexes doit représenter au maximum 30 % du chiffre d’affaires total de l’année civile précédente ;
une comptabilité distincte doit être tenue pour les services à la personne ;
les chiffres d’affaires des activités principales et accessoires doivent être déclarés.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la suppression de l’enregistrement de l'activité de service à la personne et la perte des avantages fiscaux correspondants.
3. L'arrivée progressive de la facturation électronique obligatoire
La grande transformation des trois prochaines années concerne l’instauration de la facturation électronique, ou « e-invoicing ».
Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent fournir des factures à leurs clients pour chaque prestation. Jusqu’à présent, ces factures étaient émises et/ou envoyées au format papier. Désormais, elles devront être transmises par voie numérique, selon un déploiement progressif :
1er septembre 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, y compris les PME et micro-entrepreneurs.
1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et micro-entrepreneurs.
4. La facturation électronique s'accompagne de l'e-reporting
En plus de l'e-invoicing, le gouvernement souhaite renforcer la sécurité des opérations de paiement avec l'e-reporting. Il s'agit d'une étape supplémentaire qu'il faudra obligatoirement incorporer à votre comptabilité.
Comment ? Vous devrez envoyer des données de transaction complémentaires liées au montant de l'opération et à la TVA afférente.
À qui ? À l'administration fiscale.
Quand ? La mise en place de l'e-reporting suit le même calendrier que l'e-invoicing (les dates exactes seront prochainement annoncées) :
1er septembre 2026 : mise en place pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
1er septembre 2027 : mise en place pour les PME et micro-entreprises
Pour en savoir plus sur le sujet, n'hésitez pas à consulter notre article sur l'e-reporting.
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