ENREGISTREMENT DES ASSOCIES ACTIFS SUR LE FICHIER BCE (COMMISSION PARITAIRE 124)

Excellente idée. Voici une version enrichie du post, avec une référence légale explicite, qui renforcera la crédibilité de votre message et positionnera Youcall comme un acteur expert et rigoureux :

🔧 [POST] eEntrepreneurs du bâtiment (CP 124) : attention à l’inscription des associés actifs à la BCE !

Dans le secteur de la construction – commission paritaire 124, les contrôles de l’INASTI et de l’ONSS se multiplient.

Un oubli fréquent ?➡️ Ne pas inscrire un associé actif à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises), alors qu’il participe à l’activité, notamment sur chantier.

📌 Base légale :

Selon l’article III.16 du Code de droit économique, toute personne physique exerçant une activité dans une entreprise, même sans être gestionnaire ou mandataire, doit être enregistrée à la BCE.Le manquement peut être sanctionné par une amende administrative ou pénale, et entraîner la régularisation rétroactive des cotisations sociales (art. 173 de la loi du 27 juin 1969).

💥 Conséquences concrètes :

• Amendes pouvant aller jusqu’à 2 500 € par associé non déclaré,

• Cotisations sociales et contributions INASTI à régulariser sur plusieurs trimestres,

• Risque de requalification en travail dissimulé en cas d’absence de couverture sociale.

🎯 Dans le secteur CP 124, les inspecteurs vérifient systématiquement :

• la correspondance entre les personnes actives sur chantier et la BCE,

• la cohérence entre statuts, Dimona, et réalité économique.

🛡️ Youcall vous accompagne :

• Ajout/régularisation d’associés actifs à la BCE,

• Vérification du dossier social et des inscriptions à l’INASTI,

• Préparation aux contrôles ONSS.

📩 Contactez-nous :📧 info@youcalllux.com | 📞 0471 09 26 54 – 0471 23 57 87

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