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Le peuple suisse accepte une réforme de l’imposition des entreprises

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et qui prévoit notamment des changements pour les sociétés holding :


Caractéristiques principales de l’ancien régime


Jusqu’à ce jour, la Suisse appliquait deux statuts fiscaux pour les sociétés détenant des participations dans d’autres sociétés (sociétés holding), notamment au niveau des dividendes qu’elles percevaient de leurs filiales, des gains en capital réalisés sur les ventes des participations ou encore de leurs fonds propres soumis à l’impôt cantonal sur le capital.

Le premier statut, appelé statut de la réduction pour participations (RP), est le statut ordinaire appliqué aux dividendes perçus par toute société détenant une participation d’au moins 10 % dans le capital d’une autre société ou une participation inférieure à ce pourcentage mais d’une valeur vénale d’au moins CHF 1’000’000 (participations qualifiées), et ceci dès le premier jour de détention. Il consiste en une réduction de l’impôt fédéral et cantonal sur le bénéfice dans une proportion correspondant au rapport existant entre le dividende reçu par la société mère et son bénéfice total : si les dividendes reçus par la holding représentent par exemple 40 % de son bénéfice annuel total, la réduction de l’impôt dû sur le bénéfice annuel total de la holding qui sera accordée sera également de 40 %. Le résultat final correspond néanmoins à la situation qui aurait existé si le dividende avait été exempté de la base de calcul. Dans la méthode de l’exemption, une société dont le bénéfice total est de CHF 1’000, dont CHF 400 représentent un dividende, doit acquitter, avec un taux d’impôt fixé par hypothèse à 10 %, un impôt de CHF 60 (CHF 1’000 – CHF 400 = CHF 600 * 10 % = 60). Avec le statut RP, l’impôt dû par la société est fixé dans un premier temps à CHF 100 (CHF 1’000 * 10 %), puis est réduit de 40 %, soit la proportion que représente le dividende par rapport au bénéfice annuel total. Le résultat final s’élève également à CHF 60.


Les gains en capital réalisés par une société holding sur la vente de ses participations dans des filiales bénéficient également de ce régime si la participation aliénée est  égale à 10 % au moins du capital de l’autre société et si la société holding l’a détenue pendant un an au moins au moment de la cession. L’allègement ne peut en revanche pas être revendiqué pour les participations inférieures à ce pourcentage, même si leur valeur vénale dépasse CHF 1’000’000.

Au niveau de l’imposition des fonds propres de la société holding, seuls les cantons perçoivent un impôt sur le capital. Pour les sociétés soumises au statut RP, ce taux est le même que celui appliqué aux autres sociétés et dépend du taux appliqué par le canton dans lequel la société a son siège.


Le second statut, appelé statut holding, peut être revendiqué par les sociétés dont les participations ou les dividendes qu’elles en tirent représentent au moins deux tiers du total de leurs actifs, respectivement de leurs recettes (test des 2/3). Moyennant respect de l’une au moins des deux conditions du test, la société peut bénéficier auprès du canton de son siège, en plus d’une exonération de ses dividendes et gains en capital provenant de participations qualifiées, d’une exonération totale de ses autres revenus au niveau de l’impôt cantonal, lesquels ne sont alors plus soumis qu’à l’impôt fédéral de 7,83 % (taux avant impôts). L’un des principaux attraits de ce régime consiste par conséquent à faire bénéficier d’un taux d’imposition très bas (7,83 %) d’autres types de revenus que les dividendes, par exemple des revenus d’intérêts, des redevances de licence ou encore des dividendes et gains en capital provenant de participations non qualifiées.

Au niveau de l’impôt sur le capital perçu au niveau cantonal, les sociétés à statut holding ne sont pas soumises au même taux que celui applicable aux autres sociétés, mais bénéficient dans la plupart des cantons d’un taux fortement réduit.


Les principales nouveautés de la réforme


Sous la pression internationale, la Suisse a dû abandonner un certain nombre de régimes spéciaux d’imposition des entreprises, et en particulier le statut holding, qui disparaîtra ainsi le 31 décembre 2019.


A compter du 1er janvier 2020, seul le statut de la réduction pour participation demeurera ainsi en vigueur pour les sociétés holding détenant des participations dans d’autres entreprises. Les conditions d’application  de ce statut telles qu’exposées ci-dessus demeurent inchangées.


Il convient néanmoins de rappeler que la réforme fiscale votée par le peuple suisse a été également accompagnée dans de nombreux cantons par une réforme fiscale parallèle consistant pour l’essentiel en une réduction importante des taux de l’impôt cantonal sur le bénéfice et sur le capital dont l’impact ne sera pas négligeable pour les sociétés holding.

A Genève, par exemple, la réforme acceptée en votation aura pour effet que l’impôt sur le bénéfice va diminuer, tous impôts confondus (impôt fédéral et cantonal), de 24 % à 14 % (taux avant impôts).


Ainsi, une société remplissant déjà aujourd’hui les conditions d’application du statut RP continuera à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les dividendes et gains en capital reçus de ses participations qualifiées et verra en outre son impôt sur le capital diminuer de façon significative. Sur ses autres revenus (par exemple intérêts, royalties, revenus de services ou d’activités commerciales, revenus provenant de participations non qualifiées), cette société pourra dorénavant bénéficier d’un taux d’impôt sur le bénéfice considérablement réduit (voir l’exemple de Genève qui vient d’être donné).


Une société ayant revendiqué dans le passé le statut holding et dont les revenus ne sont constitués que de dividendes ou de gains en capital sur la vente de participations qualifiées ne connaîtra aucun changement en pratique puisque de tels revenus pourront toujours bénéficier d’une exonération au titre du statut RP.

Le taux d’imposition des dividendes et des gains en capital provenant de participations non qualifiées détenues par une société ayant revendiqué dans le passé le statut holding connaîtra en revanche une légère augmentation.


A Genève, il passera par exemple de 7,83 % à 14 %. Il en ira de même pour les autres revenus qu’une telle société pourrait percevoir en sus de ses revenus de participations (intérêts, royalties, etc.).


Nous restons volontiers à votre disposition pour procéder à un éventuel réexamen de votre situation ou pour toute question en relation avec le régime d’imposition des sociétés holding.

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