Une nouvelle mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2024 : les entreprises actives dans les secteurs de la construction ou du nettoyage devront enregistrer les données de leurs associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Les indépendants qui exercent leur activité dans le cadre d’une entreprise individuelle dans le secteur de la construction ou du nettoyage seront obligés d’enregistrer les données de leurs aidants éventuels dans la BCE.
Obligation dans le chef des entreprises et des indépendants
L’obligation d’enregistrement s’applique aux entreprises et aux indépendants actifs dans les secteurs de la construction ou du nettoyage. La mesure se limite donc à ces secteurs spécifiques.
Une société active dans le secteur de la construction ou du nettoyage sera tenue d’enregistrer les données de ses associés actifs dans la BCE.
Un indépendant qui exerce ses activités dans le secteur de la construction ou du nettoyage (entreprise individuelle) sera contraint d’enregistrer les données de ses aidants dans la BCE.
L’obligation ne s’applique pas à l’associé actif ou à l’aidant, mais à la société (pour les associés actifs) ou au travailleur indépendant (pour les aidants).
Il incombe donc à la société ou à l’indépendant de procéder à l’enregistrement obligatoire des associés actifs ou des aidants. C’est également l’entreprise ou le travailleur indépendant qui s’expose à d’éventuelles sanctions si l’obligation d’enregistrement n’est pas respectée (voir ci-dessous).
Mais qu’entend-on par « associé actif » ?
Dans le contexte de l’obligation d’enregistrement, on entend par « associé actif » :
« Tout détenteur d’au moins une part dans une société, qui exerce en Belgique à titre personnel une activité réelle au sein de cette société sans qu’il soit, pour cette activité, déclaré dans le régime des travailleurs salariés au moment où cette activité est exercée. »
Un associé actif est donc un actionnaire de la société qui exerce une activité dans cette société en tant que travailleur indépendant et non en qualité de salarié.
Il n’y a pas d’obligation d’enregistrement pour les associés qui n’exercent aucune activité dans la société (associés non actifs).
Par ailleurs, cette obligation s’applique uniquement aux sociétés assujetties à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents. Elle ne s’applique pas, par exemple, aux sociétés étrangères qui ne sont soumises à aucun de ces deux impôts.
Attention – un mandataire peut aussi être un associé actif
Dans la pratique, les mandataires de l’entreprise (administrateurs, gérants, etc.) sont souvent en même temps des associés actifs.
C’est le cas lorsqu’un mandataire est actionnaire de la société et qu’il y exerce des activités opérationnelles en plus des actes de gestion accomplis dans le cadre du mandat.
Selon les informations dont nous disposons aujourd’hui, l’obligation d’enregistrement s’appliquera également aux associés actifs qui sont aussi mandataires de la société.
Exemple : Carlo exerce son activité de plombier dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SRL). En plus d’être administrateur de la SRL, Carlo en est également actionnaire. Il réalise en outre lui-même les travaux de plomberie et les tâches administratives. Carlo est donc non seulement administrateur de la société, mais en est également un associé actif. Vu qu’elle opère dans le secteur de la construction, la société doit enregistrer Carlo comme associé actif dans la BCE.
Quels aidants faut-il enregistrer ? Quels sont ceux qui échappent à la mesure ?
Un aidant est une personne physique qui, sur une base indépendante (c’est-à-dire sans contrat de travail), assiste ou remplace un travailleur indépendant dans l’exercice de son activité indépendante. Il est possible d’être aidant d’un indépendant, mais pas d’une société.
Les indépendants actifs dans le secteur de la construction ou du nettoyage qui font appel à un ou plusieurs aidants sont également tenus de les enregistrer auprès de la BCE.
Deux catégories d’aidants ne doivent pas être enregistrées auprès de la BCE :
les conjoints aidants : il s’agit du conjoint ou du cohabitant légal du travailleur indépendant, affilié à la caisse d’assurances sociales sous le statut spécifique de conjoint aidant ;
les aidants non assujettis comme indépendants : certains aidants ne doivent pas s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour exercer leur activité. L’obligation d’enregistrement ne s’applique pas dans leur cas.
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