A partir du 1° janvier 2025 , un certain nombre de nouveauté important vont avoir un impact signification dans la gestion des entreprises de construction .
On vous fourni la liste des changements les plus importants :
Le codé pénal social modifié est d'application depuis le 1° juillet 2024
Afin de lutter plus efficacement contre la fraude sociale, d'importantes modifications du Code pénal social sont entrées en vigueur le 1° juillet 2024, notamment :
le sanctionnement plus sévère d'un certiain nombre d'infractios . Par exemple , le non-paiement ou le paiement tardif des salaires et le non-respect des règles relatives aux retenues de salaires
l'introduction de nouvelles infractions
le doublement des montants des amendes, tant administratives que pénales, pour les infractions de niveau 3
pour les infractions de niveau 4 , le montant maximum des amendes est augmenté.
En revanche, les amendes administratives et pénales des niveaux 1 et 2 et les peines d'emprisonnement du niveau 4 restent inchangées. Les tableaux sont consultables sur des sites spécialisés
entrée en vigueur le 1° janvier 2025 , du nouveau devoir de vigilance , renforcé en matières d'emploi de ressortissants de pays tiers en situation irregulière
Situation actuelle
Actuellement , un entrepreneur est solidaireemnt responsable du paiement des salaires des ressortissants du pays tiers en situation irrégulière (non -ressortissants de l' EEE ou de la Suisse) employés par son sous-traitant direct, sauf s'il est en possession d'une déclaration écrite, signée par les deux parties, par laquelle le sous-traitant confirme qu'il ne travaille pas (ou ne travailleras pas) avec des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Ce mécanisme protecteur ne s'applique cependant pas, s'il est démontré que l'entrepreneur en question avait connaissance, dans les faits, du recours par son sous-traitant , à des travailleurs illégaux.
2.2 Nouveau devoir de vigilance
A partir du 1° janvier 2025, le devoir de vigilance d'un entrepreneur, du moins sur les chantiers en région flamande , sera étendu et renforcé
L'entrepreneur sera en effet dorénavant tenu de demander certaines données à son sous-traitant direct avant le début de la collaboration .
Si celui-ci n'obtient pas ces données de son sous-traitant , il devra informer l'inspection sociale.
LES DONNEES VISEES SONT LES SUIVANTES :
La preuve d'un passeport en cours de validité de tous les travailleurs ressortissants de pays tiers occupés par le sous-traitant
en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers pour qui une admission au travail est requise :
la preuve du séjour légal
la preuve d'une admission au travail
pour les salariés , la preuve d'une DIMONA en règle
en ce qui concerne les autres ressortissants :
la preuve du droit de séjour ou titre de séjour de plus de 3 mois dans un autre état membre de l'EEE (ou Suisse) où ils résident
une attestation LIMOSA
une déclaration AI
SANCTIONS :
Si l'entrepreneur principal ne respecte pas le devoir de vigilance, il s'expose à des sanctions pénales de niveau 4 . En raison de la réforme du Code Pénal social , à partir du 1° juillet 2024 , la sanction pourrait s'élever à une peine de prison de 6 mois à 3 ans et /ou une amende pénale de 4.800,00 € à 56.000,00 € ou une amende administrative de 2.400,00 € à 28.000,00 € à multiplier par le nombre de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière impliqués avec un maximum de 100))
CONTENU DE L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT
Depuis le 1° juillet 2024 , toutes les entrerpises actives dans le secteur de la construction et du nettoyage sont tenues d'ajouter les données d'identification de leurs "associés actifs" à la Banque Carrefour des Entrerprises BCE . Pour les indépendants de ces secteurs, à la même obligation
(Voir notre autre article sur ce blog)
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