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Qu'est que le nouveau fichier des interdits de gérer en Belgique

La loi sur le registre central des interdictions de gérer est entrée en vigueur le 1eraoût. Par le passé, une interdiction de gérer imposée par un tribunal manquait souvent son objectif en raison de l'absence d'un mécanisme de suivi efficace. Le registre central devrait y remédier et garantir une efficacité de contrôle et de suivi des interdictions de gérer.

Qu'est-ce qu'une interdiction de gérer ?

Les administrateurs frappés d'une interdiction de gérer ne peuvent pas exercer de fonctions de gérant, d'administrateur, de commissaire aux comptes, de délégué à la gestion journalière, de membre d'un comité exécutif, du conseil d'administration ou de surveillance, de liquidateur d'une entité morale ou de représentant au sein d'une société ou d'une association pendant une période de 3 à 10 ans. Ces interdictions de gérer peuvent être prononcées par les tribunaux pénaux et les tribunaux de commerce et sont particulièrement fréquentes en cas de faillite ou de négligence grave dans la gestion des entreprises.

Registre central

Actuellement, les interdictions de gérer découlent toujours de jugements et sont publiées au Moniteur belge, mais sans contrôle structuré de leur respect. Par conséquent, les administrateurs frappés d'une interdiction professionnelle peuvent en pratique tout simplement poursuivre leurs activités.

L'Union européenne a élaboré une nouvelle directive à ce sujet. Chaque État membre devra conserver les informations dans un registre central. Concrètement, il s'agit d'une base de données en ligne à laquelle chaque citoyen aura accès, en plus des greffes, des notaires et des services de police. Toutefois, les citoyens n’auront accès qu’à des données limitées. L'objectif est que tous les États membres aient accès aux registres centraux nationaux et puissent ainsi vérifier facilement si un autre pays de l'UE a déjà imposé une interdiction de gérer.

Obligations supplémentaires

Le nouveau registre central des interdictions de gérer facilitera l'accès à l'information et sera obligatoirement consulté lors de la création de sociétés ou de la nomination de membres de conseils d'administration. Les sociétés et les associations devront rédiger et signer une déclaration supplémentaire dans laquelle elles certifient qu'aucune interdiction de gérer n'a été prononcée par un tribunal belge ou étranger. Les tribunaux d'entreprise ont déjà mis à disposition une déclaration type. Cette déclaration doit ensuite être déposée au greffe lors de la désignation du mandataire.

Il est clair que cette nouvelle réglementation vient s'ajouter aux formalités déjà complexes liées aux (publications de) nominations. Nos spécialistes se feront un plaisir de vous aider à respecter ces nouvelles obligations.

Maintenant que vous avez présenté votre sujet avec un titre court et accrocheur, vous pouvez rédiger votre paragraphe d'introduction. C'est le moment de capter l'attention de vos lecteurs. Vous pouvez expliquer pourquoi vous êtes la personne la mieux placée pour parler de ce sujet : partagez une anecdote sur votre expérience personnelle et/ou mettez en avant les erreurs courantes que les lecteurs pourront éviter en suivant vos conseils.


Avant de lister vos conseils ci-dessous, ajoutez une dernière phrase pour résumer votre paragraphe ou servir de transition.


Conseil 1 : Captez l'attention des lecteurs


Ce premier conseil doit faire de l'effet pour que les lecteurs continuent de vous lire.


Appliquez le format H2 à chaque titre de conseil pour rendre votre post plus lisible.


Conseil 2 : Entrez dans le vif du sujet


Les conseil suivants doivent entrer un peu plus dans le détail, en dire davantage. Faites en sorte qu'ils soient concis et directs. Par exemple, si vous rédigez un post expliquant comment bloguer, vous pouvez écrire : « Décidez à quelle fréquence vous souhaitez publier. Mais soyez réaliste. Vous pensez pouvoir bloguer deux fois par mois ? Engagez-vous sur un seul post, et faites-le vraiment. »


« Insérez des citations d'experts dans votre post pour renforcer sa crédibilité. » - Spécialiste du référencement

Conseil 3 : Parlez de vous


N'hésitez pas à ajouter des informations personnelles et des exemples. Plus vous ou votre blog serez pertinents, plus vous serez connectés avec vos lecteurs.


Conseil 4 : Variez vos choix


Essayez différents formats de blog. Un mois, publiez un post de type « Une journée avec... », le mois suivant, essayez le format « Comment faire pour... » ou « Question-Réponse ». Il y a de nombreux modèles pour vous aider à commencer.


Conseil 5 : Terminez de façon claire


Votre dernier conseil doit mener à la conclusion de votre post. Par exemple : « Enfin, connaître les bases du référencement peut être un vrai atout pour faire fonctionner votre blog. Vous pouvez en savoir plus sur le référencement en consultant notre guide ». Et pensez à ajouter le lien vers votre guide à cet endroit.


N'oubliez pas d'ajouter une note de fin


Soyez concis. Rappelez votre idée principale en quelques mots et dites à vos lecteurs ce que vous souhaitez qu'ils fassent. N'ayez pas peur, dites-leur simplement : Achetez, Cliquez ici, Lisez cet article, et ajoutez le lien qui convient. Vous pouvez également les inviter à laisser un commentaire sous votre post.

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