Luxembourg

Les conditions pour exercer une activité commerciale au Luxembourg

Elle doit avoir son propre  siège social, cela implique un bail commercial et des bureaux réels qui confirment une véritable activité sur le territoire luxembourgeois . Le gérant ou l'administrateur doit être une personne physique qui doit être détentrice d'une autorisation d'établissement . Son obtention est liée à des critères d'honorabilité, de formation, de diplôme et d'expérience professionnelle.

Société à responsabilité limitée "SARL" , SARL Starter

La société à responsabilité limitée (SARL) est un type de société commerciale particulière :

elle possède à la fois des caractéristiques des sociétés de capitaux (avec la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports)

et des caractéristiques des sociétés de personnes (les parts sociales sont non négociables).

Au Luxembourg, la SARL est la forme de société la plus courante. .

Une SARL peut comporter entre 2 et 100 associés.

Il existe aussi la forme de SARL dite "unipersonnelle".

Une SARL unipersonnelle constitue une exception par rapport à la conception traditionnelle du droit des sociétés en permettant à un seul associé de créer une SARL.

Nous vous proposons une formule comprenant :

  • l’apport d’un capital social minimum de 12.000 euros (par vos soins );

  • des frais de notaire ;

  • des frais de publication au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ;

  • la rémunération du réviseur d’entreprise, s’il est requis ;

  • d’éventuels coûts liés à la délivrance d’autorisations administratives.

  • Démarche pour l'obtention autorisation activité (en sus)

  • Démarche pour l'obtention TVA 

Société Anonyme 

La société Anonyme est une personne morale avec une pleine capacité juridique et totalement indépendante de ces actionnaires . Les actionnaires peuvent céder librement leurs actions. Ils ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. 

Le nombre minimum d'actionnaire est de deux, sans maximum dans la SA classique;

Lorsque toutes les actions sont réunies entre les mains d'un seul actionnaire, on est en présence d'une "société anonyme unipersonnelle". La forme juridique est donc conseillée en cas où les actionnaires recherchent  une certaine discrétion (anonymat )

La responsabilité des actionnaires d'une SA  est limitée au montant de leurs participations.

 

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne , cette dernière est dénommé "associé unique" et non plus actionnaire.

Le décès ou la dissolution d'un actionnaire ou de l'associé unique , n'entraîne pas la dissolution de la société. 

 - Les sociétés anonymes peuvent être constituée pour une durée limitée ou illimitée

 - Le capital est au minimum de 30 000 euros et n'être libéré que du quart 

      AVANTAGES 

  •   La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport

  •   Anonymat des actionnaires dans les statuts 

  •   Les actions peuvent  être librement cédées (sans accord des autres actionnaires)

  

       INCONVÉNIENTS

  •    Le capital minimum est conséquent 

  •    Il existe une certaine lourdeur dans son fonctionnement (conseil d'administration, organe de contrôle, 

  •      commissaire au comptes)

  •     Publication des comptes

Nous vous proposons  pour la constitution d'une SA ,une formule comprenant :

  • Rédaction de vos statuts

  • Ouverture de compte bancaire

  • Dépôt du capital social et émission d'un certificat de blocage de capital 

  • Prise de Rendez-vous chez le notaire

  • Démarche pour l'obtention autorisation activité (en sus)

  • Démarche pour l'immatriculation TVA

L'impôt sur les sociétés dans l'UE – Luxembourg

Au Luxembourg, le taux de l'impôt sur les sociétés est de 17 %.

Un taux de 15 % est appliqué aux entreprises dont les revenus ne dépassent pas 175 000 euros (pour les exercices fiscaux clos le 1er janvier 2019, ou après cette date).

Ce taux s'élève à 17 % lorsque les revenus sont supérieurs à 200 000 euros.

Les revenus compris entre 175 000 et 200 000 euros sont soumis à un taux de 31 %. Une contribution de 7 % destinée au fonds de solidarité pour l'emploi, ainsi qu'un impôt commercial communal, sont également appliqués. Il faut aussi ajouter une taxe municipale, qui varie en fonction de la commune.

Si vous créez une entreprise, vous devez:

Sur quels bénéfices votre entreprise doit-elle payer des impôts?

L'ensemble des bénéfices générés par votre entreprise ou association sont imposables.

Si votre entreprise est établie au Luxembourg, elle sera imposée sur l'ensemble des bénéfices réalisés au Luxembourg et à l'étranger.

Si votre entreprise n'est pas établie au Luxembourg mais qu'elle y dispose d'un bureau ou d'une filiale, elle sera uniquement imposée sur les bénéfices réalisés au Luxembourg.

  

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