Des situations qui vous forcent à cesser votre activité de manière temporaire ou permanente, cela peut arriver au meilleur des entrepreneurs. Des difficultés économiques et des dettes à la faillite. Heureusement, dans ces conditions également, vous pouvez compter sur une protection. Et vous pouvez prétendre à des droits et régimes pour adoucir la pilule. Acerta les expose clairement pour vous.
Difficultés de paiement
Vous faites face à des difficultés de paiement ? Dans ce cas, vous entrez peut-être en considération pour une dispense de vos cotisations sociales, un plan de remboursement ou une remise de majorations. En cas de difficultés de paiement causées par une force majeure, vous pouvez éventuellement bénéficier du droit passerelle. Et si des travaux de voirie empêchent l’accès des clients, une prime de nuisances vous donnera une marge financière.
Entreprendre n’est pas toujours une partie de plaisir. Parfois, vous n’avez pas de chance : un gros client qui s’en va soudainement, un mauvais investissement ou votre chiffre d'affaires qui décline d'année en année en raison de l'évolution du marché. Il se peut alors que les factures s’accumulent et que vos créanciers s’impatientent. Il est temps de prendre des mesures pour éviter la faillite.
Règlement collectif de dettes
Vous êtes indépendant et vous avez des dettes structurelles que vous ne pouvez plus rembourser dans un délai raisonnable ? Dans ce cas, vous pouvez demander un règlement collectif de dettes.Grâce à cette procédure légale, vous réglez vos problèmes d’endettement et pouvez poursuivre votre vie libre de dettes. Seuls les indépendants, non-commerçants, peuvent utiliser le règlement collectif de dettes. Depuis le 1er mai 2018, le terme " commerçant " est remplacé par " une entreprise ". Toutefois, une entreprise ne peut demander un règlement collectif de dettes qu'après avoir cessé son activité pendant 6 mois.
Demande auprès du tribunal
La demande de règlement collectif de dettes se fait auprès du tribunal du travail de l’arrondissement de votre lieu de résidence. Vous déposez votre requête en double exemplaire. Rédigez-la vous-même ou avec un avocat, un collaborateur du CPAS de votre commune ou un représentant d'un Centrum Algemeen Welzijnswerk (uniquement en Flandre ou à Bruxelles) de votre région.
Plan de règlement amiable
Un règlement collectif de dettes vous a été accordé ? Dans ce cas, le juge nomme un médiateur de dettes agréé et indépendant. Celui-ci tiendra compte de vos intérêts et de ceux de vos créanciers. Le médiateur de dettes négocie un plan de règlement amiable avec vos créanciers : un plan d’apurement permettant de rembourser vos dettes sur le long terme. Un accord est trouvé ? Alors, le médiateur de dettes gérera dorénavant vos revenus sur un compte ouvert à cet effet. Avec ces revenus, il vous verse une allocation de subsistance mensuelle et paie vos créanciers. Un plan de règlement à l'amiable dure au maximum sept ans.
Plan de règlement judiciaire
Votre médiateur de dettes ne parvient pas à conclure un plan de règlement amiable dans un délai d'un an ? Dans ce cas, il arrête la médiation et transfère votre dossier au tribunal. Celui-ci ordonnera un plan de règlement judiciaire qu’il vous imposera, ainsi qu’à vos créanciers. Un médiateur de dettes désigné gérera vos revenus sur un compte séparé. Avec cet argent, il rembourse vos dettes et vous verse une allocation de subsistance. Un plan de règlement judiciaire dure au maximum cinq ans.
Acquittement total de toutes les dettes
Vos moyens sont insuffisants pour rembourser vos dettes ? Dans certains cas, le tribunal peut accorder l’acquittement total de toutes les dettes : par exemple, si vous êtes pensionné et que vous ne pouvez pas augmenter vos revenus. Dans ce cas, le tribunal fait vendre tous les biens pouvant faire l’objet d’une saisie (maison, voiture, télévision, etc.).
Attention : si les cotisations impayées à votre caisse d'assurances sociales sont définitivement irrécouvrables, elles n'ouvrent pas de droits à la pension.
Règlement de dettes
Les factures s’accumulent et vous souhaitez éviter une faillite ? Sachez que vous pouvez demander un règlement collectif de dettes à l’aide d’un règlement amiable. De cette façon, vous apurez progressivement vos dettes au moyen d'un plan de remboursement. Dans certains cas, vous bénéficiez même d’une remise totale de vos dettes. Il y a de l’amélioration en vue et vos difficultés de paiement sont provisoires ? Dans ce cas, il existe des solutions afin de garantir la continuité de votre entreprise
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