NOUVELLE REGLES D'ENREGISTREMENT A LA BCE

Oui, bien sûr. Voici la version enrichie avec les bases légales officielles, ce qui renforcera la crédibilité et la valeur professionnelle du texte. Ces références sont issues du Code de droit économique, de l’AR BCE, et des communications du SPF Économie.

(Entrée en vigueur : 28 mars 2025 – conformément à l’A.R. du 17 mars 2024, MB 27/03/2024)

Depuis le 28 mars 2025, une nouvelle réglementation encadre l’inscription des activités économiques dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), en application de l’article III.16 du Code de droit économique et de l’arrêté royal du 17 mars 2024 modifiant l’AR du 28 juin 2003 relatif à la BCE.

✅ Seules les activités réellement exercées peuvent désormais être enregistrées

Base légale : Art. III.16, §1 du Code de droit économique"Toute entreprise doit enregistrer uniquement les activités qu’elle exerce réellement, c’est-à-dire les activités à propos desquelles elle peut démontrer qu’elles génèrent un chiffre d’affaires ou qu’elles sont immédiatement opérationnelles."

Cela implique qu’il n’est plus possible d’enregistrer des activités "prévisionnelles" ou non liées directement à votre exploitation.

🔢 Enregistrement limité à 1 à 5 activités principales

Base légale : Arrêté royal du 17 mars 2024, art. 3"Chaque unité d’établissement d’une entreprise peut enregistrer une à cinq activités principales maximum. Les activités supplémentaires doivent être enregistrées comme secondaires."

💡 Exemple :

• Activité principale : Travaux de toiture

• Activités secondaires : Pose de panneaux solaires, démoussage, vente de matériel

❌ Fin des activités auxiliaires à la BCE

Base légale : A.R. du 17 mars 2024, art. 4"Les activités dites auxiliaires – définies comme celles qui soutiennent les activités principales sans être économiques en soi – ne peuvent plus être enregistrées dans la BCE."

Exemples d’activités désormais exclues : entreposage interne, logistique administrative, nettoyage des locaux propres, etc.

⚠️ Les entreprises concernées par cette suppression seront directement notifiées par la BCE. Aucune démarche n’est à effectuer spontanément.

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Une déclaration incorrecte peut entraîner :

• un refus d’autorisation sectorielle,

• un rejet de dossier de demande de carte professionnelle,

• ou encore des amendes administratives en cas de contrôle INASTI / ONSS.

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